PROPOSITION DE LOI N° 2653 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises en milieu rural.