Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Proposition de loiAssemblée nationaleCommission (1ère lecture)Dernière action le 14 avr. 2026
Résumé
Ce texte, porté par le député Philippe Gosselin, propose d’améliorer l’accès à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural. Il vise à corriger les inégalités territoriales en matière de connectivité, souvent plus marquées en dehors des grandes agglomérations. Le projet s’articule autour de mesures incitatives pour les opérateurs et de mécanismes de contrôle renforcés afin d’accélérer les déploiements dans les zones mal desservies. Il pourrait imposer des obligations aux fournisseurs d’accès internet ou faciliter les partenariats publics-privés pour financer les infrastructures manquantes.
La proposition est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, examinée en commission des affaires économiques. À ce stade, aucun amendement n’a encore été déposé, mais des débats pourraient émerger sur les modalités de financement ou les délais imposés aux opérateurs. Les enjeux principaux portent sur l’équilibre entre rentabilité économique pour les entreprises et obligation de service public pour l’État. La question des coûts pour les collectivités locales et des subventions nécessaires sera également centrale.
Ce texte s’inscrit dans un contexte où la fibre optique reste moins accessible en zone rurale, malgré les objectifs nationaux de couverture universelle. Les élus locaux et les associations de consommateurs pourraient plaider pour des mesures plus contraignantes, tandis que les opérateurs pourraient défendre des délais adaptés à la rentabilité des projets. L’adoption définitive dépendra des compromis trouvés entre ces différents acteurs.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Marie-Noëlle BattistelSOC
Rapporteur
Marie-Noëlle BattistelSOC
