Commission de vérification des fonds spéciaux

La Commission de vérification des fonds spéciaux est une formation particulière de la délégation parlementaire au renseignement, créée en 2002 et intégrée à cette délégation en 2013. Elle est chargée de vérifier que les dépenses effectuées sur les fonds spéciaux, destinés au financement des opérations de sécurité et de renseignement, sont utilisées conformément à leur destination légale. Contrairement aux commissions permanentes qui examinent les textes article par article, cette formation conduit des vérifications, accède à tous les documents justificatifs et présente un rapport annuel non public aux autres membres de la délégation.

La commission est composée de deux députés et de deux sénateurs, tous membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président est désigné par les membres de la délégation. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Le rapport annuel, bien que confidentiel, est remis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux responsables des commissions des finances et aux autorités exécutives.

Cette commission joue un rôle de contrôle parlementaire spécialisé sur des dépenses qui, par nature, ne peuvent pas être soumises aux règles de transparence classiques. Elle dispose d'un accès complet aux documents et registres justifiant l'utilisation des fonds spéciaux, lui permettant de vérifier la conformité des dépenses avec les autorisations législatives, tout en préservant le secret nécessaire aux opérations de sécurité et de renseignement.