Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
12 membres
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Résumé
Cette commission mixte paritaire a été créée pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations. Le texte proposait notamment d'assouplir les conditions de délivrance du permis de construire en permettant de déroger aux règles du plan local d'urbanisme. Cette commission diffère d'une commission permanente par son caractère temporaire et sa composition paritaire, réunissant des députés et des sénateurs pour résoudre les divergences entre les deux chambres.
La commission est présidée par Aurélie Trouvé et compte 12 membres au total, avec Romain Daubié et Martine Berthet nommés rapporteurs. Elle réunit des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat pour trouver un accord sur les articles en désaccord entre les deux chambres.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 20 mai 2025. L'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission le 3 juin 2025, suivie du Sénat le 5 juin 2025. Le texte a été définitivement adopté et promulgué en loi le 16 juin 2025 sous le numéro 2025-541, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
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