Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique

Cette commission mixte paritaire a été créée pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé le 24 avril 2024 au Sénat et adopté par celui-ci le 22 octobre 2024, puis par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025. Après ces deux lectures divergentes, la commission a été convoquée pour trouver un accord sur les 124 articles restant en discussion, notamment concernant la suppression des zones à faibles émissions et diverses mesures de simplification administrative pour les entreprises.

Contrairement aux commissions permanentes qui examinent tous les textes relevant de leur domaine, cette commission mixte paritaire est temporaire et spécialisée. Elle réunit exclusivement sept députés et sept sénateurs désignés par le Gouvernement pour négocier un texte de compromis entre les deux chambres. La commission s'est réunie le 20 janvier 2026 à l'Assemblée nationale, avec Ian Boucard comme président, Rémy Pointereau comme vice-président, et quatre rapporteurs : Stéphane Travert et Christophe Naegelen pour l'Assemblée nationale, Catherine Di Folco et Yves Bleunven pour le Sénat.

La commission a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion et a adopté un texte de compromis le 20 janvier 2026. En cas d'accord, ce texte conclusif doit être soumis à l'approbation des deux chambres du Parlement. Sans accord, le projet de loi aurait dû faire l'objet d'une nouvelle lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale.