specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
2 membres
Informations
- Membres
- 2
- Textes référés
- 1
Textes référés (1)
| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
Proposition de loi | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | — |