Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Cette commission mixte paritaire a été créée pour examiner la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, un texte qui dépasse la compétence d'une seule commission permanente. Le texte vise à améliorer le suivi des élèves handicapés, autistes ou présentant des troubles « dys » à travers plusieurs mesures : généralisation du livret de parcours inclusif, création des pôles d'appui à la scolarité, renforcement du rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), et amélioration des délais de notification d'aide.

Contrairement aux commissions permanentes qui traitent régulièrement les textes législatifs, cette commission spéciale est temporaire et composée paritairement de députés et sénateurs. Elle a pour mission de trouver un compromis entre les versions adoptées par l'Assemblée nationale le 5 mai 2025 et le Sénat le 19 juin 2025. La commission compte 11 membres titulaires et est présidée par Fatiha Keloua Hachi, députée socialiste de Seine-Saint-Denis, avec pour rapporteurs Julie Delpech (Assemblée nationale) et Catherine Belrhiti (Sénat).

La commission mixte paritaire s'est réunie le 1er juillet 2025 mais n'a pas parvenu à un accord sur les dispositions restant en discussion. Elle a constaté son désaccord, ce qui signifie que le texte retourne à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, sans accord commun entre les deux chambres.