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specialeAssemblée nationale

Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

3 membres

Informations

Arnaud Bonnet

EcoS · rapporteur

Perrine Goulet

Dem · rapporteur

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

DR · rapporteur

Type	Titre	Saisine
	Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs	—

Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs - OpenCongress France