Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026

Cette commission mixte paritaire a été créée pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026, un texte budgétaire complexe nécessitant un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Contrairement aux commissions permanentes qui traitent des domaines spécifiques de manière continue, cette commission spéciale est temporaire et disparaît une fois ses travaux achevés.

La commission est composée de 14 parlementaires titulaires : 7 députés et 7 sénateurs, accompagnés de suppléants. Elle fonctionne selon le principe de parité entre les deux chambres, avec une représentation proportionnelle des groupes politiques. Selon les données disponibles, la présidence était vacante au moment de la consultation.

La commission s'est réunie le 19 décembre 2025 pour tenter de trouver un compromis entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le budget de l'État. Cependant, les travaux n'ont pas abouti à un accord. En cas de succès, la commission aurait proposé un texte de compromis devant être validé par les deux chambres. L'absence d'accord a conduit à des procédures législatives alternatives pour l'adoption du budget.