Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Cette commission mixte paritaire a été créée pour examiner une proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Le texte vise à reconnaître le caractère discriminatoire de dispositions pénales adoptées en 1942 et complétées en 1960, qui ont permis de réprimer spécifiquement les relations entre personnes de même sexe jusqu'à leur abrogation en 1982. Il prévoit également des mesures concrètes incluant une indemnisation financière et la création d'une commission indépendante de réparation.

Contrairement aux commissions permanentes qui examinent tous les textes relevant de leur domaine, cette commission spéciale est temporaire et créée uniquement pour résoudre les désaccords entre les deux chambres sur ce texte précis. Elle réunit sept députés et sept sénateurs chargés de proposer une version de compromis. L'Assemblée nationale a adopté le texte à l'unanimité en deuxième lecture en décembre 2025 dans sa version initiale, tandis que le Sénat avait modifié la période couverte pour la faire démarrer en 1945 et supprimé le volet indemnitaire.

La commission est composée de onze membres au total, avec Muriel Jourda en tant que présidente et Florent Boudié comme vice-président. Les rapporteurs sont Francis Szpiner pour le Sénat et Hervé Saulignac pour l'Assemblée nationale. La commission a déposé son rapport en janvier 2026, constatant qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun en raison des positions difficilement conciliables des deux assemblées sur la période couverte et le dispositif d'indemnisation.