specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
10 membres
Informations
- Membres
- 10
- Textes référés
- 1
Textes référés (1)
| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
Proposition de loi | Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | — |