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PJL RATIFICATION N° 12 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 31 oct. 2022

Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation