PROPOSITION DE LOI N° 768 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 24 oct. 2022

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationaleAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Sénat – 2e lecture

Assemblée nationale – 2e lecture

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

Conseil constitutionnel

Texte promulgué — Loi n° 2022-1348

24 oct. 2022

Promulgation d'une loi

24 oct. 2022Sénat