PROPOSITION DE LOI N° 767 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 juil. 2022
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation