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PJL FINANCES N° 17 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 16 août 2022

Loi de finances rectificative pour 2022

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation