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PJL RATIFICATION N° 20 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 31 oct. 2022

Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation