PJL CONSTITUTIONNEL N° 89 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 juil. 2022
Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation