PROPOSITION DE LOI N° 770 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 avr. 2023
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Impossible de charger les détails.