PJL CONSTITUTIONNEL N° 824 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 juil. 2022
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation