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PROPOSITION DE LOI N° 843 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 avr. 2023

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Sénat – 2e lecture