PROPOSITION DE LOI N° 205 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 oct. 2022
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Renvoi en commission au fond