PROPOSITION DE LOI N° 234 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 sept. 2022
Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation