PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 203 · 16ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 9 août 2022
Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.