PROPOSITION DE LOI N° 212 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 19 déc. 2022
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Promulgation d'une loi