PJL RATIFICATION N° 213 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 2 juin 2023
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
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Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
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Conseil constitutionnel
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