PROPOSITION DE LOI N° 238 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 sept. 2022
Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation