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PROJET DE LOI N° 219 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 déc. 2022

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation