PROPOSITION DE LOI N° 256 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 sept. 2022
Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation