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PROJET DE LOI N° 876 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 24 janv. 2023

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

N° 876 — Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - OpenCongress France