PROPOSITION DE LOI N° 875 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 28 févr. 2023

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationaleAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Assemblée nationale – 2e lecture

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

Conseil constitutionnel

Texte promulgué — Loi n° 2023-140

28 févr. 2023

Promulgation d'une loi

28 févr. 2023Sénat