Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 223 · 16ᵉ LÉGISLATUREExamen · 12 sept. 2022

Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers

Déposée
Examen
Adoptée
Étape 2 sur 3 · Examen