PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 223 · 16ᵉ LÉGISLATUREExamen · 12 sept. 2022
Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers
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Déposée
Examen
Adoptée