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PROPOSITION DE LOI N° 892 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 sept. 2022

Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Étape 2 sur 6 · Sénat