PROPOSITION DE LOI N° 309 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 2 mai 2023
Préserver le jury populaire de cour d’assises
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 2 mai 2023.