PROPOSITION DE LOI N° 311 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 oct. 2022
Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
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