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PROPOSITION DE LOI N° 312 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 oct. 2022

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation

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