PROPOSITION DE LOI N° 28 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 juil. 2023

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationaleAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Sénat – 2e lecture

Assemblée nationale – 2e lecture

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

Texte promulgué — Loi n° 2023-649

21 juil. 2023

Promulgation d'une loi

21 juil. 2023Sénat