PROPOSITION DE LOI N° 46 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 2 févr. 2023

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationaleAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Sénat – 2e lecture

Assemblée nationale – 2e lecture

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

Conseil constitutionnel

Texte promulgué — Loi n° 2023-55

2 févr. 2023

Promulgation d'une loi

2 févr. 2023Sénat