Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL CONSTITUTIONNEL N° 340 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 nov. 2022

Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale