PROPOSITION DE LOI N° 47 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 oct. 2022
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation