Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur
Réunions
Réunion du mercredi 30 novembre 2022 à 9h35
Examen de la recevabilité de la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (n° 275) (M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur) · examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 354) (M. Mansour Kamardine, rapporteur) · examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (n° 346) (M. Aurélien Pradié, rapporteur) · examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants (n° 352) (M. Eric Ciotti, rapporteur).
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h
Examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 354) (M. Mansour Kamardine, rapporteur) · examen de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (n° 346) (M. Aurélien Pradié, rapporteur) · examen de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants (n° 352) (M. Eric Ciotti, rapporteur).
Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05
- examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (n° 340 rectifié) (Mme Aurore Bergé, rapporteure) · - nomination de rapporteurs sur : – la recevabilité de la proposition de résolution de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles (n° 170) · – la recevabilité de la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (n° 275) · – la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 354) · – la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (n° 346) · – la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants (n° 352).
Rapport
Texte de la commission, n° 510
Réunion du jeudi 1 décembre 2022 à 21h30
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus · Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion de la proposition de résolution (art 34-1 de la Constitution) visant à condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes · Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Réunion du jeudi 1 décembre 2022 à 15h
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus · Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Réunion du jeudi 1 décembre 2022 à 9h
Discussion de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus · Discussion de la proposition de résolution (art 34-1 de la Constitution) visant à condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes · Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
L'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
L'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
Texte adopté
Texte adopté, n° 42
