PROPOSITION DE LOI N° 55 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 17 oct. 2022
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Renvoi en commission au fond