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PROPOSITION DE LOI N° 360 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 27 juil. 2023

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation