Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 361 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 19 mai 2023

Encadrement des centres de santé

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

N° 361 — Encadrement des centres de santé - OpenCongress France