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PROPOSITION DE LOI N° 362 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 19 mai 2023

Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Étape 6 sur 6 · Promulgation