PJL RATIFICATION N° 81 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 7 juil. 2023
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
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SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
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