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PROPOSITION DE LOI N° 431 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 nov. 2022

Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

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