PROPOSITION DE LOI N° 433 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 11 mai 2023
Prévention des violences conjugales dans le mariage
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 11 mai 2023.