Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 426 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 nov. 2022

Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale