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PROPOSITION DE LOI N° 97 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 nov. 2022

Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants Morts pour la France

Dépôt

Sénat

Assemblée nationale

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Conseil constitutionnel

Promulgation

Renvoi en commission au fond

2 nov. 2022Sénat

Assemblée nationale – 1re lecture