PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 445 · 16ᵉ LÉGISLATUREExamen · 9 nov. 2022
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 2 sur 3 · Examen
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.