PROPOSITION DE LOI N° 456 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 nov. 2022
Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation